Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste

M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la procédure liée au paiement par chèque des amendes et condamnations pécuniaires. La loi dispose en effet notamment que le délai imparti pour le paiement des amendes consécutives à un système de contrôle automatisé a été fixé à quarante-cinq jours, délai au-delà duquel le conducteur verbalisé fait l'objet de l'émission d'une amende forfaitaire majorée. Mais si l'automobiliste règle le montant de l'amende initiale dans un délai de quinze jours suivant l'infraction, celle-ci est minorée, passant de 68 à 45 euros. Or de nombreux témoignages semblent attester que des dysfonctionnements surviennent dans les modalités de paiement des amendes au début de l'année 2006, l'administration n'ayant, dans plusieurs cas rencontrés, pas tenu compte du paiement des 45 euros. Le principe du paiement d'une amende minorée ayant été institué par la loi, il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage afin de mieux garantir aux citoyens qui s'acquittent de leurs amendes dans les délais réglementaires de prouver leur bonne foi. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.