Réponse publiée le 26 décembre 2006

Les taux de scolarité applicables aux préparations conduisant à la délivrance de diplômes nationaux organisées par les établissements d'enseignement supérieur, sont fixés par arrêté interministériel. La mise en place des nouveaux cursus européens, licence, master et doctorat, système dit « LMD », a conduit en 2004 le ministre chargé de l'enseignement supérieur à procéder à une nouvelle répartition des taux des droits de scolarité perçus par les établissements publics d'enseignement supérieur et par les instituts universitaires de formation des maîtres. Pour l'année universitaire 2006-2007, les droits sont fixés à 162 euros pour le niveau licence (+ 3,8 %), 211 euros pour le niveau master (+ 6 %) et 320 euros pour le niveau doctorat (+ 4,9 %). Outre le fait que cette hausse demeure modérée, il convient de souligner que les étudiants boursiers sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité. Parallèlement aux droits de scolarité fixés par arrêté interministériel, les établissements peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus, sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation. Compte tenu de l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), il appartient à leur conseil d'administration de délibérer sur la fixation et l'objet de ces éventuelles redevances. La perception de telles redevances n'est toutefois possible, en vertu des règles dégagées par la jurisprudence administrative, qu'à condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, qu'elles soient perçues en échange de prestations effectivement rendues aux usagers et que leur non-paiement ne puisse écarter l'étudiant du cursus qu'il souhaite poursuivre. En outre, le lien entre la redevance et la prestation qui en constitue la contrepartie doit être direct et proportionnel. Le juge proscrit également les redevances qui correspondent aux activités habituelles déjà couvertes par les droits d'inscription. Il a été demandé aux recteurs d'académie en cas d'irrégularité avérée de prendre l'attache des présidents d'université pour les inviter à mettre leurs pratiques en matière de droits d'inscription en conformité avec la réglementation en vigueur et à défaut, de saisir le tribunal administratif des décisions et délibérations des autorités des établissements qu'ils estimeraient entachées d'illégalité. Le rappel de ces principes figure chaque année dans la circulaire relative aux taux des droits de scolarité qui est adressée aux recteurs d'académies, chanceliers des universités, et aux établissements publics d'enseignement supérieur. La question de l'augmentation des droits d'inscription et, plus généralement, de la participation de l'étudiant au financement de l'enseignement supérieur, fait débat depuis de nombreuses années. Il convient d'observer que ces droits sont, en France, très faibles par rapport à d'autres pays européens. Le cadre juridique français actuel ne permet pas, pour les étudiants qui préparent un diplôme national, de différencier les droits d'inscription en fonction de la situation de l'étudiant. S'agissant du traitement des étudiants les moins favorisés, les aides octroyées par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche couvrent tous les domaines de la vie étudiante et contribuent réellement à réduire les inégalités. Elles ont pour objectif de donner à tous les étudiants les mêmes chances d'accès et de réussite dans l'enseignement supérieur en accompagnant leur vie quotidienne. Les principales aides sont les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, attribuées à près de 30 % des étudiants de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, un large éventail d'autres aides financières complète ce dispositif (bourses sur critères universitaires, bourses de service public, prêts d'honneur, allocations d'études, passeport mobilité, bourses de mobilité, bourses de voyages). Le fonds de solidarité universitaire vise particulièrement les étudiants rencontrant de grandes difficultés matérielles en accordant ponctuellement des allocations de dépannage ou des allocations remboursables. Enfin, soucieux d'améliorer les conditions de rentrée des étudiants et de les accompagner dans la voie de la réussite, le Gouvernement a décidé de créer dès la rentrée universitaire 2006-2007, sous la forme d'un complément de bourse, une allocation d'installation étudiante (ALINE). Cette allocation de 300 euros, versée en une seule fois par la caisse d'allocations familiales, est destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux des échelons « 0 » à « 5 », aux boursiers de mérite et aux allocataires d'études qui bénéficient, suite à une première demande, d'une aide personnelle au logement ou allocation de logement familial (ALF).