Réponse publiée le 12 septembre 2006

Depuis 2004, le monde de l'énergie a changé. Nous devons faire face à un triple défi : la quasi-disparition des surcapacités de production en matière d'hydrocarbures, qui a conduit à une forte hausse des prix, le renforcement de l'enjeu géostratégique lié à la sécurité d'approvisionnement en gaz de l'Europe, enfin le mouvement considérable de consolidation des acteurs européens de l'énergie, notamment pour pouvoir faire face à ces deux enjeux. Les acteurs majeurs de l'énergie de demain sont en train de se constituer. Cette évolution est beaucoup plus rapide que ce qui pouvait être envisagé il y a encore quelques mois et les décisions importantes ne peuvent attendre si nous voulons conforter notre indépendance énergétique. Le Gouvernement estime nécessaire de donner à Gaz de France les marges de manoeuvre stratégiques indispensables pour poursuivre son développement et sa croissance dans ce nouveau contexte. Il proposera donc au Parlement d'adopter des dispositions législatives en septembre. En tout état de cause, l'État conservera les moyens d'assurer la sécurité d'approvisionnement du pays. Il restera le premier actionnaire de Gaz de France et le projet de loi prévoit qu'il détiendra plus du tiers du capital du nouveau groupe. L'objectif essentiel du Gouvernement est de mettre en place un dispositif efficace pour garantir les intérêts stratégiques de la nation, et notamment la pérennité du service public. Une action spécifique permettra à l'État de disposer du droit de s'opposer, le cas échéant, à toute cession d'actifs ou activités concourant à la sécurité des approvisionnements énergétiques. Par ailleurs, l'État actionnaire sera représenté au sein du conseil d'administration du nouveau groupe. Enfin, le projet de loi ne modifie pas la politique tarifaire, qui continuera de s'appliquer. De même, le contrat de service public de Gaz de France continuera de s'appliquer. Ainsi, le projet de loi prévoit le maintien des tarifs réglementés pour les usagers et institue un tarif social pour le gaz, afin que les plus démunis puissent avoir accès à cette énergie dans des conditions préférentielles.