politique des transports urbains
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le versement transport, dispositif susceptible d'être remis en cause suite à de récentes annonces. Le versement transport reste une ressource essentielle pour les transports publics et sa suppression aurait pour conséquence de remettre en cause la politique initiée en termes de transport collectif. Il lui demande donc de lui préciser sa position quant à la pérennisation du versement transport.
Réponse publiée le 3 octobre 2006
Le versement de transport a été institué par la loi n° 71-560 du 12 juillet 1971 au bénéfice du syndicat des transports parisiens, devenu depuis le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Un prélèvement semblable a été instauré par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 au bénéfice des autorités organisatrices de transport urbain de province. Ce prélèvement est devenu une ressource indispensable au financement des transports publics urbains dont il a permis l'extension des réseaux et l'amélioration de l'offre. Les mesures arrêtées par le Gouvernement en matière de développement durable et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ont confirmé le rôle important tenu par les transports publics. Ils constituent également un facteur d'efficacité économique essentiel dans la compétition mondiale entre les territoires. Aussi, le Gouvernement n'envisage pas actuellement de modifier l'équilibre économique du système des transports urbains. Aucune réforme du versement transports n'est ainsi à l'étude.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports urbains
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 1er août 2006
Réponse publiée le 3 octobre 2006