Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de fondations pour les revenus commerciaux tirés de propriétés bâties. Il s'étonne de cette mesure qui vient diminuer les ressources de fondations provenant de leur capital, celui-ci pouvant avoir été constitué d'un legs immobilier, et de limiter ainsi les capacités d'action de ces dernières. Cette mesure semble d'autant plus inadaptée qu'elle s'applique sur une partie de l'activité d'une fondation et peut aboutir au versement d'un impôt compris lorsque l'activité globale de la fondation est déficitaire. Au moment où un rapport vient de démontrer la nécessité de renforcer les fondations par l'action sociale comme culturelle dans notre pays, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser cette disposition contradictoire par rapport à cet objectif.