Réponse publiée le 14 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la loi de finances 2006 concernant les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, pour la prise en charge des mesures prescrites par les magistrats et confiées aux établissements du secteur associatif, pose des hypothèses très volontaristes en matière de maîtrise des dépenses. Ce volontarisme est imposé par une croissance des dépenses du secteur associatif résultant des mesures confiées par l'autorité judiciaire, plus rapide que l'évolution des dépenses de l'État. Au sein de ces mesures, celles prises par les juges des enfants sur le fondement pénal connaissent l'augmentation la plus rapide. Cette évolution correspond à la volonté du Gouvernement d'agir précocement afin de prévenir la délinquance et de lutter contre la récidive. La mesure de protection « jeunes majeurs » a été instituée par le décret du 18 février 1975, lors de l'abaissement de l'âge de la majorité, dans le souci d'assurer la continuité des prises en charge des jeunes de dix-huit à vingt et un ans les plus en difficulté, ayant déjà fait l'objet d'une mesure judiciaire. Parallèlement, le décret du 2 décembre 1975 donnait aux mineurs émancipés ou aux majeurs de moins de vingt et un ans la faculté de demander au département un soutien éducatif en cas de graves difficultés d'insertion sociale - le Code de l'action sociale et des familles a repris ces dispositions - et la loi du 13 août 2004 a donné compétence au département pour attribuer à ces jeunes en difficulté des aides favorisant leur insertion et pour leur attribuer des secours d'urgence. La protection judiciaire de la jeunesse s'efforce de recentrer l'hébergement des jeunes majeurs, qui représente 23 % de son budget total pour 3 % de la population suivie par ses services, sur la prise en charge des jeunes majeurs en grandes difficultés. Par ailleurs, les jeunes majeurs ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire pendant leur minorité continueront bien entendu d'être accompagnés vers l'autonomie par les services de la protection judiciaire de la jeunesse chaque fois que leur situation le justifiera, en application des textes en vigueur. Pour l'exercice 2006, une concertation étroite est organisée entre les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et le secteur associatif sur l'évolution des besoins. D'ici à la fin de 2006, des « groupes départementaux de complémentarité » réunissant les représentants de la Protection judiciaire de la jeunesse, du conseil général, des magistrats de la jeunesse et des fédérations associatives seront constitués dans tous les départements afin notamment de définir les dispositifs d'aide les plus adaptés aux jeunes majeurs en difficultés sociales.