taux
Question de :
M. Jean-François Mancel
Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Mancel appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des exploitants de ballons libres. En effet, le régime fiscal qui régit les aérostiers, tant pour l'acquisition de ballons que pour leur exploitation, ne précise pas clairement si ceux-ci peuvent ou non bénéficier du droit à la déduction de la TVA ouvert par l'article 237 de l'annexe II du code général des impôts pour les « engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes », utilisés pour des « entreprises de transports publics de voyageurs » et « affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports ». Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la réglementation fiscale pour ces entreprises de transport qui concourent au dynamisme touristique de bien des régions.
Réponse publiée le 21 avril 2003
En l'état de la réglementation fiscale, les dépenses que supportent les entreprises d'aérostation pour l'acquisition et le fonctionnement de montgolfières sont, en raison des caractéristiques intrinsèques de ces engins, exclues du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 237 et 241 de l'annexe Il au code général des impôts, qui visent les véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes. Ces règles sont régulièrement rappelées aux opérateurs concernés. Cela étant, eu égard aux arguments exprimés par les représentants de la profession, avec lesquels l'administration demeure en contact, des instructions ont été données afin qu'il soit procédé à un examen attentif de la situation des aérostatiers au regard de ces règles.
Auteur : M. Jean-François Mancel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 avril 2003
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2003
Réponse publiée le 21 avril 2003