politique fiscale
Question de :
Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur l'opacité des assiettes de calcul des divers dispositifs de fiscalité locale, qui rend très difficile la préparation et l'exécution des budgets des petites communes. Elle note qu'une petite commune des Yvelines - qui n'a connu aucun changement économique ou sociologique notable en un an - a vu sa pénalité financière du fonds de solidarité régional passer de 150 000 francs en 2001 à 500 000 francs en 2002, sans aucune explication. La même commune, en augmentant de 10 % le taux de sa taxe professionnelle, a vu les recettes provenant de celle-ci diminuer de 12 % ! A l'heure où se prépare l'autonomie financière des collectivités territoriales, elle s'inquiète de voir les petites communes totalement démunies face à la complexité de certains mécanismes budgétaires, dont la compréhension est pourtant essentielle pour assurer la préparation et l'exécution du budget communal. Ces communes ne peuvent donc ni prévoir ni apprécier et - a fortiori - encore moins maîtriser l'évolution de leurs masses budgétaires : une telle situation présente de grands risques pour les années à venir. Elle souhaite donc savoir si des dispositifs de simplification des assiettes de calcul de la fiscalité locale ont été envisagés par le Gouvernement dans le cadre de la préparation et de l'application des lois sur la décentralisation.
Réponse publiée le 26 mai 2003
Le calcul des cotisations relatives aux quatre taxes directes locales (taxe d'habitation, taxe professionnelle et taxes foncières) s'appuie notamment sur la notion de valeur locative cadastrale. Celle-ci correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s'il était loué dans des conditions normales. Elle est calculée à partir des conditions du marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties, de 1961 pour les propriétés non bâties. La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 avait posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'entrée en vigueur de la révision. Les simulations réalisées à cette occasion avaient mis en évidence d'importants transferts de charges entre contribuables, ce qui a conduit à reporter la mise en oeuvre de cette révision. Depuis 1990 la principale réforme en matière d'impositions locales a été la suppression progressive de la fraction imposable des salaires comprise dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle, instituée par l'article 44 de la loi de finances pour 1999, et intervenue définitivement en 2003. Le Gouvernement entend dorénavant agir pour simplifier la fiscalité locale et rendre plus lisible, en particulier pour les communes de petite taille, les dispositifs de dotations. De ce point de vue la réforme de la Constitution adoptée par le congrès le 17 mars dernier constitue une avancée importante. En particulier, elle vise à garantir l'autonomie financière des collectivités locales et consacre notamment la faculté pour ces dernières de fixer elles-mêmes, dans les limites définies par le législateur, l'assiette des impôts dont elles perçoivent le produit. En outre, le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur une réforme des finances locales qui portera notamment sur la révision des valeurs locatives et les compétences susceptibles d'être confiées aux collectivités territoriales dans ce processus afin de remédier à l'obsolescence des bases des impôts directs locaux.
Auteur : Mme Valérie Pécresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : libertés locales
Ministère répondant : libertés locales
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2003
Réponse publiée le 26 mai 2003