Réponse publiée le 3 avril 2007

Le Gouvernement partage la préoccupation de l'auteur de la question, qui est d'offrir une simplification des démarches des entreprises, quelles que soient leurs particularités. C'est pourquoi, tout en promouvant activement le recours aux outils modernes de gestion de l'économie, il propose des services innovants et laisse plusieurs options possibles aux usagers. Ainsi, le serveur TéléTVA permet-il d'effectuer au cours d'une même opération, de manière simple et rapide, la télédéclaration de TVA et son télérèglement, après l'obtention d'un certificat numérique. Par ailleurs, les entreprises qui ne peuvent pas ou ne veulent pas recourir à Internet ont la possibilité d'effectuer leur télédéclaration et leur télépaiement en ayant recours à la procédure d'échange de fichiers par l'intermédiaire d'un partenaire, qui peut être un expert comptable ou un prestataire spécialisé. Le télérèglement présente un intérêt financier pour les entreprises puisqu'il leur permet de bénéficier de gains de trésorerie en garantissant un prélèvement à l'échéance et n'engendre aucuns frais, au contraire du virement bancaire. En outre, les entreprises qui doivent utiliser le télérèglement sont des entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 1,5 million d'euros, pour l'obligation entrée en, vigueur à compter du 1er janvier 2006 et 760 000 euros pour l'obligation entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2007. La majorité des entreprises est désormais informatisée, c'est le cas notamment de 75 % des TPE, selon une étude publiée par la fédération des centres de gestion agréés. Il est souhaitable que cette évolution se poursuive et s'accentue avec l'appui de la puissance publique, comme l'a souhaité le législateur en adoptant la disposition, en cause ici, dans la loi de finances pour 2006. Dans ces conditions, la procédure de télérèglement proposée assure un bon équilibre entre les contraintes des usagers et la nécessaire modernisation des circuits économiques et administratifs. Par ailleurs, pour permettre aux plus petites entreprises de disposer d'un délai complémentaire pour se mettre en situation de respecter l'obligation, il a été annoncé le 16 janvier 2007 le report de l'entrée en vigueur de l'obligation prévue au 1er janvier 2007, pour les entreprises autres que les entreprises individuelles, jusqu'à la mise à disposition d'un certificat professionnel gratuit. Les entreprises individuelles peuvent d'ores et déjà utiliser le certificat électronique délivré aux exploitants individuels pour leur déclaration d'impôt sur le revenu en ligne (TéléIR).