Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. L'article 65 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que toute personne atteinte d'un handicap, qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements, peut obtenir une carte de stationnement pour personne handicapée. Les conditions d'application de ces dispositions ont été fixées par le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 paru au Journal officiel du 31 décembre 2005. Ce dernier dispose à l'article R. 241-19 que : « Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des personnes handicapées ». À ce jour, les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales restent dans l'attente de l'arrêté fixant le nouvel imprimé pour établir les nouvelles cartes de stationnement conformément aux dispositions visés ci-dessus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour réduire les délais de délivrance des cartes de stationnement pour les personnes handicapées.