Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la non-attribution de l'allocation logement dès lors qu'il y a un lien de parenté entre le propriétaire et le locataire. En effet, le bénéfice de cette allocation est bien souvent refusé lorsqu'il existe un lien de parenté entre le propriétaire et le locataire, afin d'éviter la pratique des « loyers de complaisance ». Or, bien que ce souci soit compréhensible, cette situation crée, de facto, une disparité de traitement et génère un préjudice à l'encontre de la très grande majorité de nos concitoyens se trouvant dans ce cas de figure et qui souhaite bénéficier, en toute transparence et bonne foi, de cette allocation. Ainsi, ce refus est considéré comme d'autant plus injuste lorsque le locataire est à même de fournir les justificatifs du paiement de loyer, que le montant de ce loyer correspond au marché locatif de la commune de résidence. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour réparer cette injustice subie par des personnes de bonne foi.