Question écrite n° 101387 :
agressions sexuelles

12e Législature

Question de : M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incarcération des condamnés dans le cadre de crimes sexuels. Depuis 2002, le Gouvernement et la majorité ont entrepris un effort financier, d'une ampleur exceptionnelle, à hauteur de 3,65 milliards d'euros de dépenses supplémentaires sur la période 2003-2007. Par ailleurs, le nombre de délinquants sexuels a été multiplié par sept depuis vingt an,s pour passer de 5 % à 22 % des détenus. Cette situation nécessite, comme il l'a indiqué récemment, de nouveaux moyens d'actions notamment pour prévenir une récidive trop souvent constatée. Aussi, il souhaiterait connaître précisément les mesures mises en oeuvre pour l'incarcération rapide des délinquants sexuels condamnés, et ce dans le but de prévenir le risque de récidive et de permettre à la victime de tenter de reprendre une vie normale et apaisée.

Données clés

Auteur : M. Jacques Remiller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 1er août 2006

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