Réponse publiée le 12 septembre 2006

En matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a développé diverses modalités de paiement qui permettent au citoyen de s'acquitter de sa dette tout en étant assuré de sa prise en compte : le télépaiement par téléphone ou par internet, le timbre électronique. Actuellement, le télépaiement est possible pour régler toutes les amendes forfaitaires majorées et toutes les condamnations pécuniaires prises en charge par les services du Trésor public pendant une durée de trois mois après l'envoi de l'avis. Ces modes de paiement sécurisés, qui délivrent un justificatif de paiement opposable en cas de contestation, sont aussi disponibles pour les amendes forfaitaires du contrôle automatisé et des études sont en cours pour les mettre en place pour le paiement de toutes les amendes forfaitaires de circulation routière qui constituent la très grande majorité des amendes payées par les citoyens. Un redevable peut également adresser son règlement par envoi en recommandé ou s'adresser à un guichet pour obtenir un justificatif, mais le paiement à distance lui offre une modalité très simple, pratique et surtout très sécurisée.