Réponse publiée le 26 décembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que les dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoient la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention et que dans un même temps, un dispositif d'accroissement de la capacité (DAC) a été initié en avril 2004. Ce dispositif a pour objectif de réaliser 3 000 places d'hébergement supplémentaires, dont 500 en semi-liberté dans l'attente de l'ouverture des nouveaux établissements afin de répondre rapidement au problème de surpopulation carcérale. Il porte sur l'adaptation et l'extension de sites pénitentiaires existants. La différence entre les places d'hébergement et celles de détention réside dans une dénomination permettant de différencier les deux programmes en cours. Au terme du troisième trimestre 2006, 1 238 places, comprenant 131 de semi-liberté, sont d'ores et déjà réalisées.