Question écrite n° 101405 :
frais médicaux

12e Législature

Question de : M. Édouard Courtial
Oise (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la visite médicale obligatoire, avant la mise sous tutelle d'une personne. Il semblerait que cette visite médicale ne soit pas remboursée par la sécurité sociale. Elle revêt pourtant un caractère obligatoire, et le coût d'une visite est élevé (environ 200 euros). Une modification de la prise en charge de cette visite est donc attendue, aujourd'hui, par les familles. Il lui demande donc à quelles mesures il entend prendre afin de soulager les personnes devant envisager une mesure de protection pour un de leurs proches.

Données clés

Auteur : M. Édouard Courtial

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 1er août 2006

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