Réponse publiée le 28 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail composé de professionnels et de praticiens des baux commerciaux a été constitué en septembre 2003 pour réfléchir à la modernisation du régime des baux commerciaux. Ce groupe de travail a déposé son rapport en mai 2004 et a formulé quarante propositions, qui ont été soumises à consultation auprès des personnes concernées. Au terme de cette concertation, il est apparu que le statut actuel des baux commerciaux repose sur un délicat équilibre entre les intérêts des bailleurs et ceux des locataires. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier les principes fondamentaux du droit des baux commerciaux et notamment le principe de la propriété commerciale, qui est l'une des bases du développement du commerce dans notre pays depuis de nombreuses décennies. Un aménagement des baux précaires figure parmi les propositions émises par le groupe de travail. Il s'agirait notamment de permettre la succession de plusieurs baux dérogatoires dans la limite de la durée totale de deux ans, de clarifier la situation juridique des parties à l'issue de la période dérogatoire et de définir la convention d'occupation précaire. Il en sera débattu lors de travaux dont le calendrier est en cours de fixation.