Réponse publiée le 9 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que les dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoient la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention. Ce plan d'extension et de modernisation du parc pénitentiaire privilégie en premier lieu les zones géographiques qui sont les plus touchées par les phénomènes de délinquance et présentent à l'heure actuelle un important déficit en capacité d'incarcération. Il vise par ailleurs à permettre aux condamnés d'effectuer leur peine d'emprisonnement dans des établissements situés à distance raisonnable de leur lieu de résidence habituelle afin de favoriser le maintien des liens familiaux et la mise en oeuvre de projets de réinsertion. Ainsi, ce programme immobilier, qui augmentera à terme de 20 % net la capacité d'hébergement de l'administration pénitentiaire, permettra d'améliorer les conditions de détention ainsi que les modalités d'exercice professionnel des personnels. La mise en service de ces nouveaux établissements ne pouvant intervenir que de manière progressive à partir de 2007, un dispositif d'accroissement de la capacité a par ailleurs été mis en oeuvre afin de remédier à court et moyen terme aux conséquences des phénomènes récurrents de surencombrement affectant les maisons d'arrêt. Ce dispositif complémentaire consiste en des opérations de réhabilitation ou de restructuration du bâti existant, ainsi qu'en des constructions nouvelles réalisées en complément des structures d'hébergement existantes au sein des établissements pénitentiaires disposant d'une emprise foncière suffisante. Il doit permettre la création avant 2008 d'environ 2 700 places de détention supplémentaires. Avant la fin de l'année 2006, c'est ainsi près de 1 500 places supplémentaires qui auront été réalisées. Les premières livraisons issues du programme de construction initié par la loi d'orientation et de programmation pour la justice interviendront, quant à elles, dès 2007 avec l'ouverture de la plupart des sept établissements pour mineurs. Avant la fin de l'année 2008, des établissements pour majeurs à savoir les établissements pénitentiaires de Mont-de-Marsan, Roanne et la maison d'arrêt de la Réunion, aujourd'hui en chantier devraient être livrés. L'année 2009 entreront en fonctionnement huit établissements. En 2010, au plus tard en 2011, l'ensemble du programme de 13 200 places aura été livré, donnant ainsi à la France un parc d'environ 60 000 places dignes correspondant à ses besoins, en tenant compte de la nécessaire fermeture des établissements aujourd'hui les plus vétustes que certaines de ces constructions neuves visent à remplacer.