Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la prise en compte des fonctions exercées dans les collectivités territoriales pour le déroulement de carrière des praticiens hospitaliers. En effet, l'article 19 du statut des praticiens hospitaliers ne prend pas en compte, dans le cadre du déroulement de carrière, les fonctions exercées dans les collectivités territoriales. Ainsi, la direction des hôpitaux de Mulhouse ne peut pas prendre en considération les six années effectuées par l'un de ses praticiens comme médecin de santé publique au service hygiène santé d'une grande commune française, qui de plus était contractuel à temps plein. Il semble évident que cette absence de prise en compte produise une discrimination entre les praticiens au sein des centres hospitaliers. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer si des modifications pourraient être apportées au statut des praticiens hospitaliers afin d'harmoniser les carrières professionnelles.