Question de : M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'inadaptation des modalités d'attribution des prestations familiales en cas de garde alternée des enfants. En effet, au regard de la réglementation en vigueur, les prestations familiales sont versées à l'unique personne qui assume la charge effective des enfants. Or, en cas de garde alternée, les parents sont séparés mais ils exercent conjointement l'autorité parentale. Ce mode d'exercice de l'autorité parentale suppose donc que l'enfant établisse sa résidence au domicile respectif de chacun de ses parents. L'attribution uninominale des prestations familiales pose - sauf accord entre les deux parties pour un partage de ces allocations -, des difficultés matérielles au parent qui n'en est pas bénéficiaire et qui assume, pour moitié, la charge des enfants. Cette situation étant de plus en plus fréquente, la Cour de cassation, dans un avis rendu en juin 2006, a pris une décision en faveur du partage des prestations familiales. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, de façon à faire évoluer la législation vers plus d'équité.