Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la télédéclaration de la TVA par les entreprises. En effet, depuis le 1er janvier 2006, une disposition de la loi de finances prévoit que les entreprises réalisant plus de 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires ont l'obligation de procéder à la télédéclaration et au télépaiement de leur TVA. Ce protocole de télédéclaration TéléTVA-EFI ne peut s'effectuer que par l'intermédiaire d'un ordinateur de type PC et nécessite la possession d'un système d'exploitation Windows. Toutefois, certaines entreprises ne disposent que d'ordinateurs de type Mac de la marque Apple et se trouvent dans l'impossibilité de procéder au règlement de leur TVA par ce nouveau processus. Cette configuration crée donc, de fait, une situation de monopole et de dépendance vis-à-vis de la firme américaine Microsoft et de ses systèmes d'exploitation Windows. L'éditeur de logiciel de Seattle a pourtant déjà été condamné à plusieurs reprises par la Commission européenne pour abus de position dominante, celui-ci n'ayant pas fourni à ses concurrents des informations permettant une interopérabilité totale avec ses services. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre à toutes les entreprises concernées de pouvoir procéder à la télédéclaration de la TVA, indépendamment de toute contrainte liée au système d'exploitation utilisé.