Réponse publiée le 17 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition en droit interne de la directive européenne 94/47 du 26 octobre 1994 a accru la protection des consommateurs qui souhaitent acquérir un droit d'utilisation d'un bien immobilier à temps partagé. Nonobstant cette législation protectrice, certaines difficultés ont néanmoins été recensées tant par les États membres que par les instances européennes après la transposition de cette directive en raison notamment de l'évolution des pratiques du marché, des développements technologiques et de la capacité d'innovation des professionnels. C'est la raison pour laquelle une réflexion initiée par la Commission européenne de révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs est actuellement engagée sur une éventuelle modification de la directive, afin de pallier les imperfections relevées par l'application des textes en vigueur. C'est dans ce cadre que le Gouvernement s'attachera à promouvoir davantage la protection des consommateurs.