Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'application des règles de fiscalité locale par les différentes communes de France. 36 600 communes sont le symbole d'une volonté de gestion de la vie locale par les habitants même de ces communes. Or il apparaît que le mode d'application de la réglementation de la fiscalité locale par les différentes communes dépend du choix de ces dernières. La conséquence de cette différence d'application des règles fiscales est l'inégalité d'imposition des administrés de deux communes différentes, pour des besoins équivalents. L'inégalité est d'autant plus flagrante lorsqu'elle s'accompagne d'une augmentation de l'imposition locale sans justification ni communication de la part des conseils municipaux. Les administrés des communes, quel que soit leur niveau de revenus, subissent sans comprendre l'augmentation successive des charges municipales. Cette opacité de l'imposition locale s'associe à la rigidité de son application. Ainsi un mode d'exonération de cotisation de la taxe foncière avait, en son temps, été accordé aux familles. Il s'agissait d'une incitation à la construction dans les communes. Mais cet avantage accordé aux familles n'a pas résisté à une réglementation venue interrompre avant la forclusion de son délai d'application cette exonération. Elle lui demande si un contrôle de l'uniformité de l'application des règles de fiscalité locale ne pourrait pas être opéré de manière efficace par les autorités de tutelle des communes et si le mode d'application de cette fiscalité locale, aussi légitime soit-elle, ne pourrait pas être opéré en opportunité et en fonction des revenus et composition des foyers.