Réponse publiée le 21 novembre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la participation du syndicat SUD-PTT à la commission paritaire en charge de négocier la convention collective des activités postales prévue par la loi du 20 mai 2005. Actuellement, seules les organisations syndicales appartenant aux cinq confédérations nationales et bénéficiant en conséquence de la présomption irréfragable de représentativité sont de droit invitées à participer à la négociation. Le rapport Hadas-Lebel qui propose des pistes de réforme de ces règles de représentativité a été transmis au Conseil économique et social qui doit rendre ses préconisations au Gouvernement à la fin du mois de novembre prochain. Dans l'attente d'une éventuelle réforme, c'est l'arrêté du 31 mars 1966 qui trouve application. Il confère aux cinq organisations syndicales de salariés que sont la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC (pour les cadres) cette représentativité nationale. Il appartient aux autres organisations syndicales qui estiment présenter les critères de représentativité dans la branche considérée d'en demander la reconnaissance auprès des services du ministère qui mèneront alors une enquête visant à établir celle-ci. En cas de réponse positive, la ou les organisations syndicales qui en auront fait la demande seront autorisées à participer aux négociations.