contractuels
Question de :
Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question du statut des contractuels travaillant pour l'administration française. Les évolutions de la fonction publique et du marché du travail poussent de nombreux ministères à recruter par l'intermédiaire de contrats temporaires, provoquant de ce fait des situations sociales parfois précaires. Il est aujourd'hui de plus en plus inconcevable d'envisager d'effectuer toute sa carrière au sein de la même entreprise, et cette question se pose désormais à la puissance publique. Il n'est cependant pas acceptable de voir se développer des situations dans lesquelles l'État prétendrait ne recruter que sur la base du statut de la fonction publique, tout en laissant ses différents services libres de conclure systématiquement des contrats temporaires là où un emploi stable serait nécessaire. Elle interroge donc le Gouvernement sur la possibilité de clarifier le statut des contractuels de la fonction publique, et de proposer une alternative au statut de fonctionnaire qui soit à la fois crédible et adaptée aux enjeux actuels. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 28 novembre 2006
Le Gouvernement est attentif à la situation des agents publics, qu'ils soient titulaires ou agents non titulaires. S'agissant plus particulièrement de ces derniers, la publication de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a stabilisé leur situation. En effet, elle a introduit la possibilié pour l'administration de reconduire le contrat d'un agent non titulaire pour une durée indéterminée, dès lors que la relation contractuelle se poursuit au-delà d'une période d'emploi continue de six années maximum en contrat à durée déterminée. Par ailleurs, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État est en cours de modification afin de leur offrir des garanties supplémentaires. Ainsi, dans chaque département ministériel et dans chaque établissement public administratif, seront constituées une ou plusieurs commissions consultatives paritaires (CCP) obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement aux périodes d'essai et sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. Par ailleurs, est introduit le principe du réexamen, tous les trois ans, du montant de la rémunération des agents non titulaires. En outre, le principe d'une évaluation individuelle obligatoire des agents employés à durée indéterminée est affirmé. Cette évaluation renforcera la gestion des compétences des agents et pourra servir de base à l'évolution éventuelle de leur rémunération. Parmi les nouvelles garanties offertes aux agents non titulaires figurent également l'allongement du délai de prévenance avant une non-reconduction du contrat, l'organisation d'un entretien préalable au licenciement ou encore l'instauration d'un congé de mobilité.
Auteur : Mme Valérie Pécresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 1er août 2006
Réponse publiée le 28 novembre 2006