Réponse publiée le 10 mars 2003

L'article L. 310-1 du code de commerce définit les ventes en liquidation par l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial, accompagné ou précédé de publicité et justifié par une décision de cessation, de suspension saisonnière, de changement d'activité ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à autorisation. Cette autorisation, délivrée par le préfet, est accordée sous condition pour le bénéficiaire de justifier, dans les six mois compter de l'obtention de l'autorisation, de la réalisation effective de l'événement ayant motivé le recours à ce procédé de vente. Lorsque la demande a été justifiée par une modification substantielle des conditions d'exploitation résultant de travaux, les factures de travaux doivent être produites dans ce délai. Lorsque la demande de liquidation a été motivée par une décision de cessation définitive d'activité, le commerçant doit apporter la preuve de sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou un extrait de ce registre justifiant que l'établissement n'est plus exploité. Le fait de ne pas adresser au préfet ces pièces justificatives dans le délai imparti est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. A défaut de transmission de ces pièces justificatives dans le délai prévu, il appartient au préfet de saisir la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de faire constater, par procès-verbal, l'infraction. Le dispositif législatif et réglementaire actuel permettant au préfet d'apprécier tant le bien-fondé de la demande que la réalité de l'événement ayant motivé cette demande, il n'est pas envisagé de le modifier.