Réponse publiée le 14 avril 2003

Le non-respect des réglementations par les entreprises de transport routier est sanctionné pénalement (contraventions et délits). Parallèlement à ce système, existent des commissions des sanctions administratives qui apprécient la situation d'entreprises qui enfreignent les réglementations. Le préfet, après avis de cette commission peut prononcer des sanctions administratives de retrait de titres, d'immobilisation de véhicules et de radiation du registre des transporteurs et des loueurs. Des pistes de progrès sont recherchées afin de rendre le dispositif de sanctions plus dissuasif. Il pourrait par exemple être pris en compte le gain économique tiré du non-respect de la réglementation. Des réévaluations des amendes peuvent également être proposées. De telles mesures sont sans incidence sur le nombre de contrôles réalisés. C'est la raison pour laquelle les efforts portent plus particulièrement sur le contrôle automatisé, d'ailleurs pris en compte dans le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière qui est actuellement soumis au Parlement.