Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessité de revoir les modalités d'accès à l'APL pour tenir compte des difficultés particulières rencontrées par les personnes qui ont connu un changement brutal dans leur situation financière personnelle et qui exercent une activité à temps partiel sans avoir été indemnisées par les Assedic. En effet, les ressources prises en compte pour apprécier les droits au regard de l'APL au cours de l'année n sont celles de l'année n-2. Dans le cas particulier de ces personnes, leurs ressources de l'année n-2 étaient nettement supérieures à leurs ressources de l'année n. Or, ces personnes ne réunissent pas les conditions fixées pour bénéficier de l'abattement forfaitaire de 30 % appliqué en cas d'indemnisation pour reprise d'activité réduite. De ce fait, leurs ressources prises en compte dépassent le plafond fixé pour obtenir l'APL, alors même qu'elles y auraient droit si on prenait en compte leurs ressources de l'année n. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les modalités d'appréciation des ressources prises en compte pour l'APL afin de tenir compte de ce cas particulier.