Réponse publiée le 31 octobre 2006

L'article R. 412-1 du code de la route impose le port de la ceinture de sécurité à tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé. Les sièges orientés face à l'avant des campings-car sont équipés de ceintures de sécurité. Les sièges dos à la route le sont également. En revanche, les sièges latéraux, ne sont pas équipés par construction de ceintures de sécurité. En effet, leur installation sur ce type de sièges n'est pas techniquement envisageable, du fait, notamment de leur positionnement et de leur orientation. Afin de lutter contre cette pratique, les directives européennes n° 2005/39/CE (résistance des sièges et de leurs ancrages) n° 2005/4l/CE (ancrages des ceintures de sécurité) et n° 2005/40/CE (installation des ceintures de sécurité) imposent désormais l'interdiction de tous les sièges latéraux dans les véhicules neufs qui seront immatriculés après le 20 octobre 2007. Ces directives ont été transposées dans notre droit national par quatre arrêtés du 7 avril 2006 publiés au Journal officiel du 19 avril 2006 (arrêté modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur, et suivants).