Réponse publiée le 14 novembre 2006

L'article L. 14 du code des pensions, modifié par l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004, permet effectivement aux parents d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % de bénéficier d'une retraite anticipée. L'objectif poursuivi est de dégager tout le temps nécessaire aux soins de cet enfant handicapé, moyennant le versement d'une retraite proportionnelle à la durée des services accomplis. Les fonctionnaires ayant opté pour le temps partiel ne se trouvent pas dans la même situation. En effet, ils continuent à percevoir une partie de leur traitement. En outre, en application de l'article L. 5 du code des pensions, le temps partiel est compté comme du temps plein dans la constitution du droit à pension et, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003, il est possible de surcotiser pour la retraite sur la base d'un traitement à temps plein, afin d'améliorer le montant de la pension. Il s'agit donc d'une alternative comportant deux solutions possibles : la retraite anticipée ou le temps partiel. Les agents ayant à faire face aux contraintes d'une telle situation, peuvent se déterminer en fonction de critères personnels et du montant de leurs ressources. En outre, il n'existe pas d'obstacle juridique à ce qu'un fonctionnaire ayant opté pour un temps partiel adapté au handicap de son enfant bénéficie ensuite d'une retraite anticipée, s'il remplit les conditions exigées. C'est pourquoi il ne paraît pas nécessaire de créer une mesure spécifique s'ajoutant au dispositif actuel.