Réponse publiée le 5 décembre 2006

La France considère qu'il est essentiel de rapprocher les législations applicables dans le marché intérieur en matière de fiscalité des entreprises, afin de réduire les obstacles au bon fonctionnement du marché et de diminuer la concurrence fiscale déloyale entre États membres de l'Union. À ce titre, elle soutient le projet d'assiette commune d'impôt sur les sociétés qui devrait faire l'objet d'une initiative législative par la Commission au cours du second semestre 2008 et participe activement aux travaux du code de conduite puropéen qui ont conduit au démantèlement de nombreux régimes considérés comme dommageables pour les États voisins. De plus, la France cherche à éviter les délocalisations de matière imposable par le contrôle des prix de transfert entre sociétés liées et par l'application de ses dispositifs anti-abus (articles 209 B et 238 A du code général des impôts (CGI) notamment). Elle exerce également un rôle actif au sein de l'OCDE qui lutte contre les pratiques fiscales dommageables et qui est parvenue à associer de nombreux territoires à fiscalité privilégiée à ses travaux en faveur du développement de la transparence et de l'échange et l'information en matière fiscale.