Réponse publiée le 28 novembre 2006

Le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF) sont intégralement mis à jour chaque année, notamment pour prendre en compte les mesures adoptées par le Parlement. Ils comportent ainsi 5 262 articles en 2006 contre 5 298 pour l'édition de l'année précédente. Près d'un quart des articles ont été actualisés en 2005, l'ouvrage étant mis en cohérence en permanence avec les dispositions nouvelles issues des lois et règlements. Le CGI présente donc un ensemble cohérent qui transcrit annuellement l'ensemble de la législation en vigueur. En outre, dans le cadre de la politique de modernisation de l'État, le Gouvernement s'est engagé dans une politique active de simplification de la législation fiscale. En application de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit du 2 juillet 2003, deux ordonnances publiées au Journal officiel les 22 décembre 2003 et 27 mars 2004 permettent notamment l'accès gratuit aux juridictions administratives avec l'abrogation du droit de timbre de 15 euros. Au total, elles ont supprimé soixante articles du CGI et en ont simplifié deux cent cinquante. La troisième ordonnance en date du 7 décembre 2005, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004, présente, d'une part, une réforme ambitieuse des pénalités fiscales, en séparant clairement les intérêts de retard et les sanctions proprement dites et, de l'autre, une simplification de plusieurs obligations des contribuables (dispense du dépôt d'une déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros, suppression de l'obligation de dépôt d'une demande expresse d'exonération de taxe d'apprentissage). Au total, une cinquantaine d'articles du CGI et du LPF ont ainsi été abrogés. Le Gouvernement a franchi une étape supplémentaire avec le nouveau projet de loi de simplification présenté en conseil des ministres, le 12 juillet dernier. Il propose notamment de supprimer le récépissé fiscal de la déclaration de succession et la déclaration de taxe d'apprentissage, qui représente environ 2,2 millions de documents adressés chaque année à l'administration. Le texte prévoit, par ailleurs, l'abrogation de 128 lois devenues inutiles. Enfin, la direction générale des impôts s'est engagée, dans son contrat de performance 2006-2008, à contribuer à la simplification de la réglementation fiscale par de nouvelles mesures proposées dans le cadre des lois de finances et des textes de simplifications.