Réponse publiée le 12 septembre 2006

Conformément aux dispositions des articles L. 1612-2 et D. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et du I de l'article 1639 A du code général des impôts, les services préfectoraux doivent notifier aux communes les informations indispensables à l'établissement de leur budget, et notamment le montant prévisionnel des bases, nettes de chacune des quatre taxes directes locales, pour le 15 mars ; si la notification intervient après cette date, les communes disposent d'un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations pour voter, leur taux d'imposition. Toutefois, en pratique, l'administration fiscale se mobilise pour évaluer le montant des bases prévisionnelles le plus tôt possible et avec le maximum de rigueur. L'établissement de ces états est précédé de contrôles approfondis effectués dans des délais restreints, et qui doivent tenir compte des mesures nouvelles des lois de finances de fin d'année, des délibérations pouvant être prises par les collectivités au mois de janvier et des déclarations déposées par les entreprises nouvelles. La qualité des informations transmises permet ainsi de réduire le plus possible les écarts entre bases notifiées et, bases taxées, et d'éviter des erreurs susceptibles de modifier le niveau de la pression fiscale et la répartition de la charge fiscale entre les contribuables. Les travaux nécessaires à l'exploitation et la saisie par le centre des impôts fonciers des éléments indiqués dans les déclarations souscrites par les entreprises dans les quatre-vingt-dix jours des changements de consistance ou d'affectation de leurs immeubles, puis l'appréciation des incidences de ces modifications sur les bases d'imposition et sur le produit de référence correspondant peuvent conduire à différer la notification des bases prévisionnelles. Pour le département du Gard, les états de notification des bases prévisionnelles de 2006 des communes ont été transmis par la trésorerie générale à la préfecture le 2 mars 2006, pour notification aux collectivités concernées. L'état n° 1253 du département a été adressé aux services préfectoraux le 9 mars. Enfin, l'état n° 1259 TPU a été re notifié à la Communauté d'agglomération du Grand Alès en Cévennes le 29 mars à la suite de la situation particulière de révision du taux maximum de taxe professionnelle qu'elle pouvait adopter pour 2006 et qu'elle avait soulevée. La préoccupation permanente de l'administration est de communiquer les éléments utiles au vote des taux dans les délais les plus brefs. Il n'a pas été relevé dans le Gard d'écarts significatifs entre les bases prévisionnelles et les bases effectivement taxées qui auraient nécessité d'en informer les collectivités pour revoir, si elles le souhaitaient, leur taux d'imposition.