Réponse publiée le 17 octobre 2006

L'article 107 de la loi de finances pour 2006 modifiant l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (LPF) étend aux autres collectivités territoriales que les communes, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la communication mutuelle avec l'administration fiscale d'informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. Il ne modifie pas la portée du principe général du secret professionnel prévu à l'article L. 103 du LPF auquel est soumise l'administration fiscale. Dans la situation évoquée, les services fiscaux ont été amenés à rectifier les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties de plusieurs communes à la suite de déclarations déposées au cours de la deuxième quinzaine du mois de mars par une entreprise importante. La rectification effectuée ayant eu pour conséquence de faire apparaître un écart important entre les bases prévisionnelles notifiées aux communes et les bases effectivement, taxables, les services de l'État en ont aussitôt informé les communes concernées au moyen d'un nouvel état de notification des bases, leur permettant ainsi de revoir, le cas échéant, leur taux d'imposition. C'est ainsi que trois communes sur cinq ont pris une nouvelle délibération afin de rectifier leur taux d'imposition pour 2006. En outre, à la suite de l'envoi des états de notification rectificatifs, les services fiscaux ont reçu des responsables administratifs des communes concernées afin de répondre à leurs interrogations et de leur apporter des précisions sur l'origine de cette situation. Ainsi, malgré les contraintes de calendrier, l'administration fiscale a pu prendre en compte les déclarations de l'entreprise pour une émission correcte des rôles d'impôts locaux de 2006 tout en assurant, dans le respect des règles relatives au secret professionnel, l'information des collectivités locales dans des conditions permettant de les éclairer sur leurs choix budgétaires.