Question écrite n° 101695 :
organisation

12e Législature

Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la question du statut juridique exact des scientifiques « habitant » en Terre Adélie à la vue du code électoral. Il souhaiterait connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour que ces derniers puissent participer normalement aux échéances électorales de 2007.

Réponse publiée le 10 octobre 2006

L'honorable parlementaire souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement pour que les scientifiques en Terre Adélie puissent normalement participer aux échéances électorales de 2007. Les articles L. 71 à L. 78 et R. 72 à R. 80 du code électoral définissent les modalités du vote par procuration. Ces dispositions sont applicables aux élections présidentielle et législatives qui se dérouleront en 2007. L'article L. 71 dispose, notamment, que les électeurs attestant sur l'honneur que des obligations professionnelles les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription lors de l'élection peuvent voter par procuration. Elle peut être établie pour un an tout au long de l'année. Les scientifiques devant séjourner en Terre Adélie entrent bien dans la catégorie des personnes pouvant exercer leur droit de vote par procuration. La Terre Adélie est accessible uniquement par voie maritime pendant l'été austral. Le premier départ est programmé fin octobre. Les personnes devant y séjourner plusieurs mois sont donc invités à prendre les dispositions nécessaires avant leur départ si elles souhaitent participer aux échéances électorales de 2007.

Données clés

Auteur : M. Christian Vanneste

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : outre-mer

Ministère répondant : outre-mer

Dates :
Question publiée le 8 août 2006
Réponse publiée le 10 octobre 2006

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