Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les réflexions exprimées par le Comité de défense des travailleurs frontaliers de Moselle (CDTFM) concernant les enfants étudiants des travailleurs frontaliers exerçant leur activité professionnelle en Allemagne. Le CDTFM rappelle que les salariés travaillant dans un État membre de l'Union européenne sont soumis au droit social du pays et que, en cas de soins en France, le droit français leur est applicable, les prestations accordées en France étant alors décomptées par la caisse française avec la caisse allemande. Ajoutant que la réglementation française exige que les enfants étudiants doivent s'affilier à une mutuelle étudiants pour l'année universitaire durant laquelle ils atteignent leurs vingt ans, le CDTFM indique que la réglementation allemande reconnaît aux enfants étudiants la qualité d'ayant droit jusqu'à la fin de l'année scolaire de leur 27e anniversaire. Le Comité de défense des travailleurs frontaliers de Moselle souhaite donc qu'un accord bilatéral conclu entre les deux pays permette aux enfants étudiants de parents frontaliers de bénéficier du statut d'ayant droit jusqu'à vingt-sept ans de soins en France, ces soins étant dès lors pris en charge par la caisse compétente. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.