Israël
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'importance que la France attache à ses relations d'amitié et de confiance avec Israël. De fait, les liens entre les sociétés française et israélienne se sont renforcés au cours de ces dernières années dans les domaines de la vie culturelle, économique et universitaire, notamment avec la création récente de la fondation France-Israël. Alors que ces liens ne cessent de se renforcer, il n'existe pas encore, dans le domaine de la coopération judiciaire, cette connaissance réciproque et cette compréhension mutuelle qui sont indispensables en matière de technique judiciaire. Ainsi les autorités judiciaires israéliennes sollicitent parfois des actes qui ne correspondent pas aux règles de notre procédure et inversement ces autorités ne peuvent satisfaire à certaines de nos demandes de coopération pénale ou civile. Il en résulte que les demandes d'actes au titre de l'entraide judiciaire durent anormalement longtemps, souvent pendant des années, apportant ainsi une réponse juridique inadaptée. Cette situation est totalement insatisfaisante pour les justiciables des deux pays qui subissent souvent dans la douleur cette paralysie juridique. L'enjeu est considérable. Les demandes d'actes de la France dans le domaine de l'entraide pénale par exemple, sont trois fois plus nombreuses vis-à-vis d'Israël que pour des pays comme la Lettonie ou l'Estonie, plus nombreuses que pour la République tchèque et comparables avec la Grèce, tous membres de l'Union européenne. C'est pourquoi il lui soumet la proposition d'envoyer un magistrat en mission de longue durée dans ce pays, voire un magistrat de liaison. Cela permettrait d'établir un dialogue régulier sur toutes ces questions d'intérêt commun. Il lui demande donc de lui faire part de son avis sur cette suggestion. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 20 février 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif aux relations judiciaires franco-israéliennes et à la qualité de la coopération avec les autorités de ce pays. C'est d'ailleurs dans cette perspective que la Chancellerie participe notamment activement au volet « Justice » du programme Euromed de l'Union européenne aux côtés d'Israël, dont l'objectif est de construire une communauté interprofessionnelle d'échanges entre juges, membres du ministère public, greffiers et avocats. Une coopération importante s'est nouée entre les administrations des deux pays afin de résoudre ponctuellement certains dossiers importants de criminalité organisée et favoriser le rapprochement des deux systèmes judiciaires. L'honorable parlementaire souligne à juste titre l'importance du flux des demandes d'entraide pénale avec Israël. Si les demandes d'actes concernant la France sont effectivement trois fois plus nombreuses vis-à-vis d'Israël que pour des pays comme la Lettonie ou l'Estonie, et comparables à la Grèce, en revanche, en ce qui concerne la République tchèque les demandes sont en réalité deux fois supérieures à Israël. Au niveau de l'entraide civile, et plus particulièrement dans le domaine des enlèvements d'enfants et des droits de visite, les difficultés tiennent essentiellement aux différences existant entre nos deux systèmes judiciaires.A ce jour, treize magistrats de liaison français sont répartis entre l'Europe, l'Asie, l'Amérique et le Maghreb (Italie, Espagne, Grande Bretagne, Allemagne, Pays-Bas, Pologne, Croatie et Balkans, Maroc, États-Unis, Chine, Russie, Canada). Si le volume de l'entraide judiciaire doit être pris en considération pour apprécier de l'opportunité de la création d'un tel poste, il convient de ne pas s'y limiter. Concernant Israël, l'approfondissement du dialogue et l'intensification de nos relations de coopération juridique au niveau bilatéral entre les administrations judiciaires apparaît nécessaire, avant même d'envisager la création plus coûteuse d'un poste de magistrat de liaison.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 août 2006
Réponse publiée le 20 février 2007