Réponse publiée le 26 septembre 2006

Aux termes de l'article 1407-I du code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. Il ressort de ces dispositions qu'un local est imposable à cette taxe dès lors qu'il est pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. L'importance, le confort du mobilier ainsi que l'inoccupation du local demeurent à cet égard sans incidence sur le principe d'imposition. En définitive, ainsi qu'en a jugé la cour administrative d'appel de Bordeaux dans l'arrêt évoqué dans la question, les locaux destinés à l'habitation ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation à la double condition qu'ils soient inoccupés et vides de meubles. Les personnes âgées qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile, sous réserve que celui-ci soit toujours pourvu d'un ameublement suffisant, ne peuvent donc à ce titre être exonérées de taxe d'habitation. La situation des personnes âgées disposant de ressources modestes est cependant prise en considération. Ces personnes ne peuvent, en principe, bénéficier pour leur ancien domicile des mesures d'exonération ou de dégrèvement prévues en matière d'impôts locaux puisqu'il ne constitue plus leur habitation principale. Toutefois, lorsqu'elles remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces allégements, ces personnes peuvent, sur réclamation adressée au directeur des services fiscaux de leur département, obtenir une remise gracieuse de leurs impositions d'un montant égal à celui qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement comme résidence principale, sous réserve que le domicile concerné ne constitue pas en réalité une résidence secondaire pour les membres de leur famille. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.