Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des rectorats franciliens qui concèdent la publication des résultats aux examens sur le web à une société privée. Trois rectorats franciliens ont passé avec une société spécialisée une convention par laquelle ils mettent à sa disposition les fichiers des lauréats de certains examens scolaires et notamment du baccalauréat. Cette société dispose d'une exclusivité pour diffuser les résultats du bac sur internet. En outre, ce service aux élèves est payant et les résultats annoncés sont non officiels. Il considère que le principe de gratuité de l'enseignement scolaire s'oppose à la facturation de frais supplémentaires pour l'accession aux résultats des examens sur internet. Les élèves ont droit à connaître dans les meilleurs délais et avec des moyens modernes adaptés leurs résultats. La mise en oeuvre de ce droit ne saurait être payante. En outre, la délivrance des résultats des examens doit être un service fiable et officiel et, à ce titre, assuré par l'État et non une société privée, celle-ci n'ayant pas les moyens de garantir l'exactitude des résultats. Enfin, il constate que dans d'autres académies la mise en ligne des résultats est effectuée par les rectorats qui, eux, permettent un accès gratuit à ce service. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter afin de mettre fin à cette situation.