Réponse publiée le 25 mai 2004

L'attention du ministre est appelée sur la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par les départements en vue de connaître ses intentions dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l'aide publique versée par l'État, l'encouragement pour le développement des métiers d'auxiliaires de vie et l'éventuelle formation de certains bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) à l'accompagnement des personnes âgées dépendantes et l'imputant sur les crédits d'insertion. Il convient de rappeler que la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d'application de novembre 2001 non seulement n'ont pas prévu le financement du dispositif au-delà des deux premières années de sa mise en oeuvre, mais ont également gravement sous-estimé le montant de celui-ci en 2003. Au 31 décembre 2003, on recensait 792 000 bénéficiaires de l'APA alors que les études d'impact présentées par le précédent gouvernement lors des débats parlementaires tablaient, elles, sur 550 000 bénéficiaires fin 2003, soit un surcoût communément estimé à 1,2 milliard d'euros, c'est-à-dire un renchérissement du coût de la prestation de 33 % pour la seule année 2003. Dans cette situation, la voie choisie par le Gouvernement a été de sauvegarder l'APA et d'opter, en plein accord avec les départements évidemment associés à ces réflexions, pour un partage équitable du surcoût de l'allocation en 2003 entre l'État, les départements et les usagers à travers certaines mesures tout à la fois d'économies et de responsabilisation des acteurs, afin de parvenir à l'indispensable équilibre du système. Ainsi, des choix ont été faits pour pallier l'urgence qu'il y avait à dégager des financements supplémentaires pour l'APA dès 2003. L'État a apporté sa contribution à hauteur de 400 millions d'euros par un emprunt exceptionnel qui a permis d'augmenter le concours général du fonds de financement de l'APA (FFAPA) aux départements et de dégager un concours spécifique de 60 millions d'euros permettant d'abaisser à des niveaux raisonnables le taux d'effort fiscal de ceux d'entre eux les plus en difficulté. 400 millions d'euros ont été assurés par les départements via la fiscalité locale. Enfin, 400 millions d'euros d'économies ont été réalisés notamment par la révision du barème de participation qui porte désormais, à domicile, la participation moyenne des bénéficiaires de 5 % à 12 % du montant du plan d'aide sans entamer la solidarité qui est due aux personnes les plus fragiles : ainsi, les personnes à faibles revenus - soit 35 % des bénéficiaires de l'APA - continuent à être exonérées de toute participation financière et 25 % des allocataires versent une contribution inférieure à 10 % du montant de leur plan d'aide. En tout état de cause, les principes fondateurs de l'APA, le caractère universel de la prestation, son extension aux personnes moyennement ou peu dépendantes (GIR 4), l'absence de recours sur succession, la référence à une base ressources inchangée, le principe d'un barème et de tarifs nationaux et le maintien d'une gestion décentralisée sont confirmés. Quant aux montants maximaux des plans d'aide, réactualisés au 1er janvier de chaque année, ils n'ont fait l'objet d'aucune minoration. En 2003, sur une dépense prévisionnelle d'APA évaluée à 3,3 milliards d'euros, le concours de l'État, via le FFAPA, s'est finalement monté à 1,340 milliard d'euros, ce qui représente 40,6 % de la charge financière totale des départements. Restait à garantir le financement à moyen et long termes de l'allocation personnalisée d'autonomie. C'est désormais chose faite au travers de la grande réforme sociale de solidarité pour les personnes dépendantes annoncée par le Premier ministre le 6 novembre 2003 qui en assure le financement sécurisé et pérenne en 2004 et les années suivantes. À partir de juillet 2004, et sous réserve du vote par le Parlement du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie reprendra les attributions du fonds de financement de l'APA et consolidera durablement le concours versé aux départements à hauteur de 1,3 milliard d'euros en dégageant durablement une contribution supplémentaire de 400 millions d'euros, qui avait été prise en charge par l'État par le biais d'un emprunt exceptionnel en 2003. Les associations d'aide et de soins à domicile jouent un rôle déterminant pour le maintien à domicile des personnes âgées, malades ou invalides. Afin de répondre au désir de la très grande majorité de nos concitoyens âgés et malades, qui font le choix de rester à domicile le plus durablement possible, même en cas de perte d'autonomie, le Gouvernement a la volonté de développer des dispositifs d'accompagnement et de soutien à domicile de qualité et d'adapter l'offre de service et de prise en charge sociale et médico-sociale des personnes âgées, notamment en renforçant la qualification des personnels et l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. Moderniser l'aide à domicile, c'est la professionnaliser. Ainsi le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale, qui a remplacé en mars 2002 le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, en instaurant la polyvalence des compétences, en prévoyant des équivalences et en généralisant la validation des acquis de l'expérience, constitue un bon outil pour aboutir à une meilleure reconnaissance des qualifications dans les conventions collectives et pour contribuer à fidéliser dans leur emploi les salariés du secteur de l'aide à domicile. L'avenir de la prise en charge des personnes âgées repose en grande partie sur des professionnels qualifiés et en nombre suffisant. Le fonds de modernisation de l'aide à domicile (FMAD), institué par la loi du 20 juillet 2001 précitée, a été créé pour permettre le financement des dépenses de modernisation des services qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie, afin notamment de promouvoir des actions innovantes, de renforcer la professionnalisation et de développer la qualité de ces services. À ces divers titres, le FMAD a cofinancé des actions à hauteur de 16,5 millions d'euros pour l'année 2003 et verra son rôle renforcé en 2004. Concernant la formation de certains bénéficiaires du RMI à l'accompagnement des personnes âgées dépendantes, il y a lieu de préciser que cette formation entre dans le cadre des actions pouvant être financées par les crédits d'insertion. Depuis le 1er janvier 2004, les conseils généraux gèrent seuls le dispositif d'insertion et ont toute latitude pour mettre en oeuvre et financer ce type de formation. L'amélioration quantitative et qualitative des personnels qualifiés intervenant auprès des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes est l'un des objectifs du plan de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées présenté par le Premier ministre, le 6 novembre 2003. Ce plan comprend trois priorités qui permettront, pour la première fois, une prise en charge globale de la dépendance grâce, notamment, à un financement sécurisé faisant appel à la solidarité de nos concitoyens : privilégier le maintien à domicile des personnes âgées en développant les prestations médicalisées à domicile par la création, notamment, de 17 000 places supplémentaires en soins infirmiers à domicile et de 13 000 places d'hébergement temporaire et d'accueil de jour ; améliorer l'accueil dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées en accroissant le nombre de professionnels soignants, en modernisant les établissements et en augmentant le nombre de places disponibles ; conforter la prise en charge sanitaire des personnes âgées grâce au développement des services gériatriques. L'ensemble de ces mesures, qui seront mises en place au cours des quatre prochaines années, représente un financement annuel de 850 millions d'euros au titre de la dépendance des personnes âgées.