crèches et garderies
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le financement des crèches et des haltes-garderies associatives. En effet, si le principe demeure un financement tripartite Etat-CAF-conseil général, il n'en demeure pas moins que, trop souvent, l'une des trois institutions ne remplit pas pleinement sa mission. En outre, une nouvelle politique tarifaire a été mise en place concernant l'aide apportée par la CAF aux crèches privées sans possibilité de compensation financière par l'une ou l'autre des institutions. L'absence de mesures d'accompagnement à la sortie du dispositif des emplois jeunes risque enfin de fragiliser de façon dangereuse des structures souvent semi-privées. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées afin d'éviter que le conflit ne s'aggrave. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
Réponse publiée le 20 octobre 2003
La Caisse nationale d'allocations familiales a engagé une réflexion sur l'incidence de la mise en oeuvre de la prestation de service unique afin d'en évaluer les difficultés et d'envisager d'éventuelles adaptations. Ses conclusions seront connues avant la fin de l'année. Cela étant, il convient de rappeler que l'instauration de la prestation de service unique vise à répondre à la nécessité de souplesse, de simplification et de lisibilité du soutien de la CNAF aux services d'accueil des jeunes enfants. Les principaux objectifs de cette réforme consistent à favoriser le développement de structures multi-accueil, à répondre aux différentes demandes des familles en matière d'accueil de jeunes enfants tout en favorisant la mixité sociale. Plus généralement les réformes initiées par la CNAF ont pour objectif de renforcer les gestionnaires de structures d'accueil. Ainsi, sur la période 2000-2004, la CNAF a prévu que ses dépenses d'action sociale consacrées à la petite enfance passeraient de 921 millions d'euros à 1,7 milliard d'euros. De fait, la mise en place de la prestation de service unique s'accompagne d'une revalorisation importante des prix plafonds servant à calculer le montant de la prestation de service : concernant les haltes-garderies, le prix plafond a doublé ; pour les établissements d'accueil collectif, il a été revalorisé de 8,39 % et pour les établissements d'accueil familial et parental, de 10,62 %.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2003
Réponse publiée le 20 octobre 2003