Question écrite n° 101773 :
frais d'appareillage

12e Législature

Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Chossy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le coût particulièrement prohibitif du matériel médical et orthopédique. Alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est entrée en application, on constate que pour améliorer leur vie quotidienne, les personnes déjà fragilisées par un handicap doivent faire face à des dépenses exorbitantes pour se procurer du matériel adapté. Bien souvent, ce matériel ne figure pas dans la liste des produits remboursés par la sécurité sociale, ce qui accroît davantage la discrimination dont font l'objet les personnes handicapées. Cette disposition est d'autant plus scandaleuse car le matériel médical non remboursé est indispensable, voire vital et utilisé pour des maladies graves, invalidantes et dont le traitement nécessite une prise en charge de longue durée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelle suite il compte donner à cette question qui pénalise l'ensemble des personnes handicapées.

Données clés

Auteur : M. Jean-François Chossy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 8 août 2006

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