Réponse publiée le 24 octobre 2006

Le maintien et le développement de l'activité des professions de santé dans les zones déficitaires ou qui risquent de le devenir constitue un des éléments garantissant l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Il n'est pas envisageable de revenir sur la liberté d'installation, qui est un des principes importants de notre système de santé. En revanche, le Gouvernement entend développer une politique forte d'incitation. À cet égard, afin de renforcer les dispositifs déjà existants, plusieurs mesures ont été mises en place : exonération de l'imposition sur le revenu des médecins généralistes exerçant en zones sous-médicalisées des astreintes versées à hauteur de 60 jours par an et dans la limite de 9 000 euros (art. 109 de la loi du 23 février 2005 portant développement des territoires ruraux) ; possibilité pour les collectivités territoriales d'aider à l'installation ou d'encourager l'exercice des professions de santé en zones déficitaires (mise à disposition de locaux, primes à l'installation ou d'exercice, aides à l'installation pour des étudiants) en application de l'article 108 de la loi du 23 février 2005 précitée, codifié à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités locales. Dans le cadre du plan sur la démographie médicale, deux dispositifs sur le financement de l'assurance maladie ont été annoncés le 25 janvier dernier : majoration de 20 % de la rémunération des médecins généralistes en exercice collectif installés dans les zones déficitaires ; attribution au médecin généraliste remplacé d'une aide équivalente à 20 % des honoraires perçus pendant la période de remplacement, afin de mieux rémunérer le médecin remplaçant dans les zones déficitaires. Ces dispositions qui passent par la voie conventionnelle sont en cours de négociation entre l'Union des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs des médecins.