opérations de vote
Question de :
Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur le rôle des conseillers municipaux ressortissants de l'Union européenne lors de la tenue d'élections nationales. Elle note que les élus citoyens de l'Union européenne ne peuvent exercer la fonction d'assesseur dans les bureaux de vote pendant ces élections. Elle s'interroge sur le bien-fondé pratique de cette limitation, alors même que les municipalités éprouvent souvent les plus grandes difficultés pour constituer les équipes destinées à tenir les bureaux de vote. Elle demande que soit étudiée la possibilité pour les élus ressortissants de l'Union européenne d'exercer le rôle d'assesseur durant les élections nationales. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Réponse publiée le 17 mars 2003
Rien ne s'oppose à ce que les ressortissants communautaires élus conseillers municipaux exercent éventuellement les fonctions d'assesseur, même à l'occasion d'élections nationales. En effet, s'ils ne sont pas électeurs à l'occasion de ces scrutins et s'ils ne peuvent donc pas être désignés assesseurs en tant qu'électeurs, ils peuvent l'être en leur qualité de conseillers municipaux, en vertu de l'article R. 44 du code électoral selon lequel « si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau... ».
Auteur : Mme Valérie Pécresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : libertés locales
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2003
Réponse publiée le 17 mars 2003