Réponse publiée le 21 avril 2003

Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est parvenu à une solution négociée qui permet d'apurer définitivement les contentieux ouverts devant les juridictions administratives et d'éviter que ne s'en développent de nouveaux à l'avenir pour les mêmes motifs. Une revalorisation de la subvention à l'élève à hauteur des résultats de l'enquête de l'inspection de l'enseignement agricole sur le coût de référence de l'élève dans l'enseignement agricole public a été obtenue pour 2003 ainsi que le rattrapage du retard au titre de l'année 2002, étalé sur 2003 à 2005. Les termes de cet accord ont été formalisés dans un protocole et une convention financière, qui ont été signés le 20 janvier dernier. Au-delà de 2003, Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales s'engage à faire réaliser tous les cinq ans une enquête sur le coût de référence de l'élève dans l'enseignement agricole public et à indexer la subvention entre deux enquêtes sur un panier d'indices à déterminer. L'origine de ce contentieux étant liée pour partie à l'imprécision des textes sur les modalités de calcul et de revalorisation de la subvention, un groupe de travail est mis en place depuis le début de l'année pour réfléchir à une clarification des dispositions du décret d'application de la loi Rocard.