Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

La nouvelle convention signée sous l'égide du Gouvernement pour faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé, a été rejetée par l'UFC-Que Choisir. Celle-ci refuse en effet de signer un document « inutile ». Cette convention, qui doit permettre de « s'assurer et d'emprunter avec un risque aggravé de santé s (AERAS), succède à la convention Belorgey. L'application de cette dernière on s'en souvient, s'était avérée aussi défavorable aux emprunteurs... que favorable aux assureurs. Or, pour l'association de défense des consommateurs, la signature d'une nouvelle convention ne sert à rien, puisque c'est la législation en vigueur qui pose problème. « L'AÉRAS ne corrigera pas le déséquilibre juridique instauré par la loi », selon l'UFC-Que Choisir. Cette loi est retranscrite dans l'article L. 113-8 du code des assurances, lequel dispose que tout candidat à l'assurance auteur de fausses déclarations verra l'ensemble de ses primes versées à l'assureur retenues par ce dernier. Sauf que cette clause s'applique également lorsqu'il s'agit de personnes sous-déclarant leurs risques de santé par crainte, très souvent justifiée, de ne pas obtenir le contrat ! Ou alors de voir le coût de leur assurance exploser. C'est ce que l'on appelle la quadrature du cercle. « L'effet pervers de la loi l'emportera sur la convention », prédit l'UFC-Que Choisir, qui demande une modification de la législation. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer sa position et ses intentions au sujet de ce dossier.