Réponse publiée le 14 novembre 2006

Un protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales a été conclu le 25 avril 2006 entre le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. Ce protocole prévoit la revalorisation des grilles indiciaires de cette filière. Il est en effet prévu de créer un cadre d'emplois de catégorie A de directeur de police municipale. Ce cadre d'emplois est doté d'une grille indiciaire de onze échelons comprise entre les indices bruts 379 et 740 pour une durée de carrière de vingt-six ans et trois mois. La valorisation de l'encadrement sera réalisée par la mise en oeuvre de réelles possibilités de promotion et d'amélioration du traitement pour les chefs de service de police municipale (catégorie B) vers ce nouveau cadre d'emplois de directeur de police municipale. Ils pourront en effet accéder à de telles fonctions, soit après réussite à un concours interne, soit dans le cadre de la promotion interne, soit au titre de la constitution initiale du cadre d'emplois. Par ailleurs, les grilles indiciaires des chefs de service de police municipale de classe normale et de classe supérieure ont été revalorisées dans le cadre du protocole d'accord sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique du 25 janvier dernier. Les huit premiers échelons du 1er grade et les deux premiers échelons du 2e grade ont été revalorisés de dix points en moyenne. Les chefs de police municipale, qui appartiennent actuellement au grade sommital du cadre d'emplois des agents de police municipale auront la possibilité d'être promus chefs de service après réussite à un examen professionnel organisé durant quatre années à titre exceptionnel et pourront ainsi bénéficier des revalorisations des grilles indiciaires de ce cadre d'emplois. Enfin, la carrière des agents de catégorie C sera revue. Actuellement de cinq grades (gardien, gardien principal, brigadier, brigadier chef principal et chef de police municipale), elle comportera désormais trois grades (gardien, brigadier, brigadier chef principal) et prévoira un niveau de recrutement plus élevé. En effet, auparavant recrutés en échelle 3 dans le grade de gardien, les policiers municipaux seront dorénavant recrutés en échelle 4 en raison de la fusion des grades de gardiens et gardiens principaux. En ce qui concerne la bonification de un an tous les cinq ans et la prise en compte dans la retraite de l'indemnité de fonction, il est à noter que les droits en matière de retraite ne figurent pas au protocole. La prise en compte de la spécificité du métier de policier municipal et des sujétions particulières qui pèsent sur les agents qui l'exercent devrait prochainement faire l'objet d'une étude interministérielle approfondie. Les modalités d'une éventuelle compensation de ces contraintes seront alors définies. Il convient toutefois de rappeler que s'agissant de la prime de sujétion, celle-ci est désormais prise en compte dans les droits à la retraite. En effet, depuis le 1er janvier 2005, les éléments de rémunération de toute nature, telles que les primes, qui ne figurent pas dans l'assiette de calcul de la pension de retraite des fonctionnaires, entrent dans l'assiette de la retraite additionnelle obligatoire de la fonction publique instituée par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et permettent par conséquent l'acquisition de points pour la retraite. Les projets de décret correspondants ont été présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 24 mai dernier et ont reçu un avis favorable de cette instance. Soumis au Conseil d'État le 27 juillet dernier, ils devraient faire l'objet d'une publication dans le courant de l'automne.