Réponse publiée le 6 mars 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la définition du zonage Natura 2000. Le réseau Natura 2000 regroupe les sites les plus intéressants du territoire national du point de vue écologique. Des modes de gestion volontaires et contractuels garantissant la préservation de la faune, de la flore et des habitats naturels, tout en permettant l'exercice des activités économiques qui s'y exercent sont mis en place localement, en concertation avec tous les acteurs concernés. Le décret du 26 juillet 2006 pris en application de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 place les collectivités au coeur du dispositif de gestion des sites et renforce encore le processus de concertation à travers le développement du rôle du comité de pilotage et les possibilités offertes par la charte Natura 2000. En ce qui concerne la constitution du réseau Natura 2000, les engagements pris devant la Commission européenne d'apporter les compléments nécessaires au réseau terrestre pour l'échéance du 30 avril 2006 ont pu être tenus. Le réseau français de sites Natura 2000 couvre désormais 6,51 millions d'hectares terrestres, soit 11,8 % du territoire métropolitain (hors milieux marins, qui couvrent près de 0,7 million d'hectares) : 1 305 sites d'intérêts communautaires sont proposés au titre de la directive « habitat, faune et flore », soit 4,29 millions d'hectares terrestres ; 369 zones de protection spéciales (ZPS) au titre de la directive « oiseaux » représentent 4,21 millions d'hectares terrestres. L'évaluation de l'ensemble du réseau réalisée cet été avec les services de la Commission a fait apparaître la suffisance du réseau pour la majorité des habitats et des espèces d'intérêt communautaire. Quelques compléments restent nécessaires pour améliorer la représentativité géographique et concernent principalement la conservation des chauves-souris. Les quelques compléments à apporter au réseau font actuellement l'objet de consultations locales engagées par les préfets concernés avant la fin de l'année 2006, en vue d'un envoi à la Commission avant la fin février 2007. Malgré ces délais contraints, les procédures de consultation prévues par la loi (code de l'environnement) seront scrupuleusement respectées : consultation des communes et EPCI concernés et délai de deux mois pour leur permettre de délibérer. Outre les consultations légales, les préfets, conformément aux instructions qui leur ont été données par le MEDD, tiennent informés les différents partenaires et usagers des territoires concernés sur les projets de sites. Au niveau national, le Comité national de concertation sur Natura 2000 a été associé au processus d'achèvement du réseau. La constitution du réseau continue donc à faire l'objet d'une large concertation et la gestion des sites est définie au sein des comités de pilotage des sites, auxquels participent toutes les collectivités et les usagers concernés. En ce qui concerne les inquiétudes relatives à l'exercice du droit de pêche et de chasse, il faut démentir cette idée selon laquelle la pêche ou la chasse seraient nécessairement contraintes dans les sites Natura 2000. Il n'en est rien. Des documents d'objectifs sont d'ailleurs réalisés par des fédérations de chasseurs et des sociétés de chasse bénéficient de contrats Natura 2000 pour la gestion des milieux. Il y a au contraire convergence d'objectifs en faveur de la bonne gestion des habitats naturels. La pérennité des activités cynégétiques et halieutiques est même souvent garante du bon entretien des milieux naturels et donc de la conservation de la biodiversité. D'une manière générale, les modalités de gestion des sites sont débattues au sein des comités de pilotage où élus, propriétaires, agriculteurs, pêcheurs et chasseurs peuvent se faire entendre. Les pratiques favorables à la conservation des habitats naturels et des espèces présents sur les sites sont donc définies de manière concertée au sein du comité de pilotage et figurent dans le document d'objectifs de chaque site. Ces pratiques favorables peuvent faire l'objet soit d'adhésions volontaires à la charte de chaque site, soit le cas échéant, de signatures de contrats Natura 2000, permettant de rémunérer les mesures générant un coût pour les propriétaires ou exploitants. En outre, chartes et contrats ouvrent droit pour les propriétaires à une exonération de la taxe sur le foncier non bâti.