Réponse publiée le 14 novembre 2006

Un projet de décret visant à transposer les dispositions du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 concernant le corps des attachés d'administration aux attachés territoriaux a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 4 juillet dernier. Ce texte apporte des modifications statutaires analogues à celles concernant le corps des attachés d'administration, en particulier en ce qui concerne la fusion des classes de ce grade et l'adaptation des conditions d'accès à ce grade. Il permettra également une revalorisation indiciaire en portant l'indice de fin de premier grade à l'indice 801 au lieu de 780 actuellement. Au-delà de cette transposition, ce projet de décret prévoit des améliorations des conditions de recrutement en abaissant à 2 000 habitants (au lieu de 5 000 habitants actuellement), le seuil de création du grade d'attaché principal dans les communes et établissements assimilés. En outre, le nouveau statut prévoit un certain nombre d'aménagements destinés à améliorer la situation des attachés territoriaux par une meilleure prise en compte de leur expérience antérieure. Ce décret est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État et devrait entrer en vigueur avant la fin de l'année 2006.