Réponse publiée le 3 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le premier président de la Cour de cassation s'est vu confier la présidence d'un comité représentatif des acteurs du droit du surendettement, destiné à analyser l'impact social et institutionnel de la procédure de rétablissement personnel instituée par la loi du 1er août 2003. Afin de favoriser une approche harmonisée de cette procédure, ce comité a notamment élaboré un document indicatif destiné à guider les commissions de surendettement et les juridictions dans l'identification des situations irrémédiablement compromises. De même la Cour de cassation a-t-elle, dans un avis du 10 janvier 2005, donné une première indication sur les critères à retenir pour l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Ces travaux, qui seront amenés à être complétés par la jurisprudence, permettent d'ores et déjà aux commissions de surendettement de procéder à des interprétations convergentes des dispositions législatives, dans le respect d'une appréciation qui doit demeurer personnalisée pour toute demande faite par les débiteurs en difficulté.