Réponse publiée le 5 décembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la réinsertion professionnelle des personnes détenues est une de ses priorités. Parmi les actions conduites dans ce domaine, l'administration pénitentiaire développe des aménagements de peine, notamment des placements à l'extérieur, qui s'appuient sur des structures associatives prenant en charge les personnes et le contenu de la mesure. Pour ce faire, ces associations utilisent les contrats aidés créés par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE - ex-contrats emploi solidarité-CES). Ces contrats permettent aux employeurs de percevoir une aide financière de l'État pour la rémunération. Cette aide était de 90 % du montant de la rémunération pour les CES, elle varie aujourd'hui de 35 à 85 % selon une grille fixée par arrêté du préfet de département après analyses concertées (services déconcentrés de l'État et collectivités territoriales) des besoins du département. La modification des règles relatives à ce taux de prise en charge par l'État a généré des difficultés importantes pour les associations qui, depuis de nombreuses années, sont les partenaires privilégiés de l'administration pénitentiaire pour suivre les personnes, notamment, en aménagement de peine. C'est pourquoi le ministre de la justice a demandé au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement d'étudier la possibilité d'une revalorisation du taux de prise en charge des contrats aidés pour les personnes placées sous main de justice sortant en aménagement de peine au bénéfice des associations partenaires.